Art. 29. - Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts.
Décret du 24 août 2001
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Art. 29. - Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts.
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