Art. 15. - Délégation est donnée à M. Bernard Gheux, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
Décret du 24 août 2001
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Art. 15. - Délégation est donnée à M. Bernard Gheux, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
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