Art. 1er. - L'article 3 du décret du 30 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc Abadie et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. François Ravier, Xavier Dupont, Olivier Fombaron et Jean-Philippe Morin, administrateurs civils, et à Mme Pascale Compagnie, magistrate.

« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Stéphane Thibault, magistrat, à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale, et à Mlle Dominique Perrochon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle. »