Cour d'appel de Rouen

Tribunal de grande instance du Havre

Juge: sur sa demande, Mlle Isabelle Poncet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Substitut du procureur de la République: M. Nathanaël Majster, auditeur de justice, en remplacement de M. Venot, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.