Décret du 24 août 1994

Tribunal de grande instance de Quimper

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Quimperlé: M. Benoît Mornet, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, en remplacement de M. Cario, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Limoges.

Historique des versions