JORF n°197 du 26 août 1994

Cour d'appel de Fort-de-France

Tribunal de grande instance de Fort-de-France

Juges:
Mme Catherine Barbotin-Larrieu, épouse Levy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne.
M. Vincent Totaro, juge au tribunal de grande instance de Toulon, chargé du service du tribunal d'instance de Toulon.


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Cour d'appel de Fort-de-France

Tribunal de grande instance de Fort-de-France

Juges:

Mme Catherine Barbotin-Larrieu, épouse Levy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne.

M. Vincent Totaro, juge au tribunal de grande instance de Toulon, chargé du service du tribunal d'instance de Toulon.