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Décret du 24 août 1976

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Article 7

La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de crémant d'Alsace" ne peut être appliquée qu'à des vins issus de moûts obtenus dans la limite de 100 litres pour 150 kg de vendanges et vinifiés conformément aux usages locaux à l'intérieur des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Les raisins sont récoltés manuellement. Leur transport ne peut se faire que dans des récipients contenant moins de 100 kg de vendanges. Les raisins doivent être mis entiers dans le pressoir.

Les installations de réception et de pressurage de la vendange pour crémant font l'objet d'un agrément. Ces installations sont agréées par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition d'une commission professionnelle dont les membres sont proposés par le syndicat de défense de l'appellation "Crémant d'Alsace" et agréés par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Un règlement approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie fixe les modalités d'agrément de ces installations et est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces vins doivent représenter au moins 7 p. 100 de la quantité ayant droit à cette dénomination. Ils doivent faire l'objet d'une mention spécifique séparée dans les déclarations de récolte ou de fabrication.

L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de préssurage de la vendange comportant une vis hélicoïdale ou des pressoirs contenant des chaines est interdit pour l'élaboration des vins en cause.

Toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur peuvent être utilisées à l'exclusion de la concentration, qui est interdite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 août 1976 · Abrogé le 29 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de production du crémant d'Alsace

Résumé. Le crémant d'Alsace doit être fait avec des raisins récoltés à la main et pressés selon des règles strictes, sans certains outils interdits.

La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de crémant d'Alsace" ne peut être appliquée qu'à des vins issus de moûts obtenus dans la limite de 100 litres pour 150 kg de vendanges et vinifiés conformément aux usages locaux à l'intérieur des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Les raisins sont récoltés manuellement. Leur transport ne peut se faire que dans des récipients contenant moins de 100 kg de vendanges. Les raisins doivent être mis entiers dans le pressoir.

Les installations de réception et de pressurage de la vendange pour crémant font l'objet d'un agrément. Ces installations sont agréées par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition d'une commission professionnelle dont les membres sont proposés par le syndicat de défense de l'appellation "Crémant d'Alsace" et agréés par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Un règlement approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie fixe les modalités d'agrément de ces installations et est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces vins doivent représenter au moins 7 p. 100 de la quantité ayant droit à cette dénomination. Ils doivent faire l'objet d'une mention spécifique séparée dans les déclarations de récolte ou de fabrication.

L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de préssurage de la vendange comportant une vis hélicoïdale ou des pressoirs contenant des chaines est interdit pour l'élaboration des vins en cause.

Toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur peuvent être utilisées à l'exclusion de la concentration, qui est interdite.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 28 octobre 2011

En résumé. La modification remplace les références à l'Institut national des appellations d'origine par celles de l'Institut national de l'origine et de la qualité, tout en conservant les mêmes procédures d'agrément pour les installations de réception et de pressurage.

En vigueur du samedi 23 février 2002 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement les conditions de transport et de pressurage des raisins, ainsi que l'agrément des installations de réception et de pressurage pour l'élaboration du crémant d'Alsace.

En vigueur du samedi 28 août 1976 au vendredi 22 février 2002

Source : Légifrance