Abrogé29 octobre 2011
Créé le 28 août 1976
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 août 1976
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 octobre 2011
En vigueur du samedi 28 août 1976 au vendredi 28 octobre 2011