Décret du 23 septembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application d'un décret

Résumé. Le décret du 23 septembre 2016 précise que le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance