JORF n°0223 du 24 septembre 2016

Article 3

Article 3

M. Henri PRÉVOST, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, est nommé conseiller maître (hors tour).


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Version 1

M. Henri PRÉVOST, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, est nommé conseiller maître (hors tour).