JORF n°223 du 24 septembre 2002

Article 3

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Martine Gache, agente contractuelle, et à M. Marc Delattre, directeur départemental des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Martine Gache, agente contractuelle, et à M. Marc Delattre, directeur départemental des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.