JORF n°227 du 30 septembre 1999

Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 23 octobre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Mazamet et sur le parcours du faisceau hertzien Toulouse-Mazamet (tronçon Puylaurens-Mazamet) traversant le département du Tarn sont abrogées.


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Version 1

Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 23 octobre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Mazamet et sur le parcours du faisceau hertzien Toulouse-Mazamet (tronçon Puylaurens-Mazamet) traversant le département du Tarn sont abrogées.