Décret du 23 septembre 1999

Article 6

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Article 6

Production.

Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" que les foins récoltés dans des prairies dont la production ne dépasse pas dix tonnes par hectare et par an pour l'ensemble des trois coupes. Pour une récolte déterminée, en cas de situation exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par décision du comité national des produits agroalimentaires prise après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation considérée.

Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" ne peut être accordé aux foins provenant de jeunes prairies qu'à partir de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'implantation a été réalisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 septembre 1999 · Abrogé le 5 octobre 2015

Production.

Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" que les foins récoltés dans des prairies dont la production ne dépasse pas dix tonnes par hectare et par an pour l'ensemble des trois coupes. Pour une récolte déterminée, en cas de situation exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par décision du comité national des produits agroalimentaires prise après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation considérée.

Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" ne peut être accordé aux foins provenant de jeunes prairies qu'à partir de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'implantation a été réalisée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 septembre 1999 au dimanche 4 octobre 2015

Source : Légifrance