Abrogé7 novembre 2008
Abrogé par Décret n°2008-1140 du 3 novembre 2008 - art. 9 (Ab)
Créé le 28 septembre 1937
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 septembre 1937
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 novembre 2008
En vigueur du mardi 28 septembre 1937 au jeudi 6 novembre 2008