Décret du 23 septembre 1806

Article 3

Créé le 23 septembre 1806

Les dispositions des deux articles précédents sont applicables aux rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat domiciliés dans les îles françaises d'Europe où il n'existera pas de notaires certificateurs.

Effets de cet article

cite

 Décret 1806-09-23 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 septembre 1806