Décret du 23 septembre 1806

Article 2

Créé le 23 septembre 1806

Les notaires certificateurs, sont autorisés à délivrer, sur le vu de cette attestation, le certificat exigé par l'article 1er de notre décret du 21 août 1806, pour le paiement des rentes viagères et pensions dans lequel ils feront mention détaillée de ladite attestation, qui sera déposée entre leurs mains, et ne pourra servir pour un autre semestre.

Effets de cet article

cite

 Décret 1806-08-21

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 septembre 1806