Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des Ministres
Résumé Plusieurs ministres doivent s'assurer que ce décret soit respecté et publié.
Le Premier ministre, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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