Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités des ministres dans l'application du décret
Résumé Le Premier ministre et les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel
Le Premier ministre, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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