Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes - Mme PELSEZ (Elisabeth) ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Décrète :
Délégation est donnée à Mme Elisabeth PELSEZ, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets.
1 version
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet