Décret du 23 octobre 2001
Article 4
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Article 4
Les dispositions de l'
article 3
concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'
article 2
.
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Relations
cite
cite Décret 2001-10-23 art. 2, art. 3
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