Décret du 23 octobre 2001

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'

article 3

concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'

article 2

.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2001

Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2.

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cite  Décret 2001-10-23 art. 2, art. 3

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