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Décret du 23 octobre 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-3, L. 641-6 et L. 641-15 ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine ;
Vu le décret du 29 juin 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 9 et 10 septembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 25 octobre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
François Patriat.