Art. 8. - La Société nationale Elf-Aquitaine (Production) versera à l'Etat la redevance prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 25 novembre 1958 et à l'article 40 du décret du 6 novembre 1962 susvisé.
1 version
JORF n°249 du 26 octobre 1990
Historique des versions
Version 1
Art. 8. - La Société nationale Elf-Aquitaine (Production) versera à l'Etat la redevance prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 25 novembre 1958 et à l'article 40 du décret du 6 novembre 1962 susvisé.