JORF n°273 du 25 novembre 1999

Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Millau conformément aux documents annexés au présent décret (1).

En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de la commune susmentionnée constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de la commune.


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Version 1

Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Millau conformément aux documents annexés au présent décret (1).

En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de la commune susmentionnée constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de la commune.