Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certification de service fait, dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Décret du 23 mars 2005
Article 1
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Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certification de service fait, dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
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