En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à Mmes Françoise Guillarme et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public à M. Vincent Larrieu, directeur départemental du Trésor public, et à M. Hervé Brabant, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Décret du 23 mars 2005
Article 13
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Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à Mmes Françoise Guillarme et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public à M. Vincent Larrieu, directeur départemental du Trésor public, et à M. Hervé Brabant, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
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