Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, administrateur civil, placé directement sous l'autorité de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 23 mars 2005
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, administrateur civil, placé directement sous l'autorité de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance