Décret du 23 mars 2005

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de Mme Michèle Rousseau, délégation est donnée à M. Philippe Cruchon, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans les seules matières concernant le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de Mme Michèle Rousseau, délégation est donnée à M. Philippe Cruchon, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans les seules matières concernant le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages.

Historique des versions

Source : Légifrance