En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à Mme Jocelyne Beauvois-Sandras, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Maillard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Décret du 23 mars 2005
Article 4
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Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à Mme Jocelyne Beauvois-Sandras, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Maillard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
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