En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean-Francis Treffel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean-Louis Cailleux, attaché principal d'administration centrale.
Décret du 23 mars 2004
Article 4
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Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean-Francis Treffel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean-Louis Cailleux, attaché principal d'administration centrale.
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