En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Yvan Lecuivre, chef de service, dans la limite de ses attributions.
Décret du 23 mars 2004
Article 2
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Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Yvan Lecuivre, chef de service, dans la limite de ses attributions.
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