Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation:
M. Roger Lucas, procureur général près la cour d'appel d'Amiens;
M. Daniel Martin, avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à la Cour de cassation.
1 version