Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.