Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
Dominique Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de Mlle Nathalie Régis, Mme Chantal Brun, secrétaire administratif en chef, reçoit délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, autres qu'internationales.