JORF n°120 du 24 mai 2000

Art. 4. - L'article 6 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitenciaire, délégation est donnée à M. Philippe Lemaire, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction de l'administration pénitentiaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »


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Version 1

Art. 4. - L'article 6 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitenciaire, délégation est donnée à M. Philippe Lemaire, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction de l'administration pénitentiaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »