Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 2-1 du décret du 18 mars 1999 susvisé, un article 2-2 ainsi rédigé :

« Art. 2-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Philibert Demory et à Mme Pascale Reitzel, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Bernard de Gouttes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »