Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Berger, ingénieur en chef d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions du service des haras, des courses et de l'équitation :
1o A l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires du service relevant de son autorité ;
2o Les titres de recettes concernant le Fonds national des haras et des activités hippiques, le remboursement des dépenses afférentes au contrôle et à la vérification des opérations effectuées par les sociétés de courses de chevaux et la part affectée à l'élevage des lévriers du prélèvement effectué sur les sommes engagées au pari mutuel à l'occasion des courses de lévriers.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Berger, MM. Jacques Lippens, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et Jean-Michel Heuclin, ingénieur d'études, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Berger, M. François Signoles, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions du bureau des courses et du pari mutuel, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.

Art. 4. - L'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature au sein du service des haras, des courses et de l'équitation est abrogé.

Art. 5. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.