Article 47
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Champion, délégation est donnée à :
Mme Edith Hayat, chef de la mission de la prospective et de la modernisation ;
M. Jacques Murat, chef de la mission des services déconcentrés,
directement placés sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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