JORF n°147 du 25 juin 2005

Article 47

Article 47

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Champion, délégation est donnée à :
Mme Edith Hayat, chef de la mission de la prospective et de la modernisation ;
M. Jacques Murat, chef de la mission des services déconcentrés,
directement placés sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Champion, délégation est donnée à :

Mme Edith Hayat, chef de la mission de la prospective et de la modernisation ;

M. Jacques Murat, chef de la mission des services déconcentrés,

directement placés sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.