Article 38
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à :
M. Alban Garillon, chef du bureau de gestion et de programmation immobilières ;
Mme Béatrice Melon-Riey, chef du bureau des opérations d'investissement ;
M. Philippe Marot, chef du bureau de la maintenance ;
Mme Christine Le Bail, chef du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1 version