En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle, Laurent Setton et Pascal Florentin, délégation est donnée à Mme Anaïs Breaud, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.