JORF n°146 du 25 juin 2004

Article 8

Article 8

L'article 8 du décret du 13 avril 1981 est modifié comme suit :
« Art. 8. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Limoux sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions fixées par les articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural. »


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Version 1

L'article 8 du décret du 13 avril 1981 est modifié comme suit :

« Art. 8. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Limoux sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions fixées par les articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural. »