JORF n°145 du 24 juin 2004

Article 3

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Martin, délégation est donnée à Mme Marie-Annie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de la gestion et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces se rapportant à la gestion administrative et budgétaire des crédits de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Martin, délégation est donnée à Mme Marie-Annie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de la gestion et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces se rapportant à la gestion administrative et budgétaire des crédits de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.