JORF n°0171 du 25 juillet 2021

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Placement en disponibilité d'un juge des enfants

Résumé Nadia Chatraoui, juge des enfants, sera en congé spécial du 1er septembre 2021 jusqu'au 28 février 2022.

Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juin 2021, Mme Nadia CHATRAOUI, juge des enfants au tribunal judiciaire de Basse-Terre, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2021 et jusqu'au 28 février 2022.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juin 2021, Mme Nadia CHATRAOUI, juge des enfants au tribunal judiciaire de Basse-Terre, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2021 et jusqu'au 28 février 2022.