Décret du 23 juillet 2003

Article 14

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Article 14

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 juillet 2003 · Abrogé le 20 novembre 2011

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Exécution du décret sur le fromage Banon

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de l'agriculture et des PME de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juillet 2003 au samedi 19 novembre 2011

Source : Légifrance