Décret du 23 juillet 2003

Article 13

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Article 13

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Banon", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

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Créé le 26 juillet 2003 · Abrogé le 20 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'appellation 'Banon'

Résumé. Il est interdit de tromper les acheteurs en faisant croire qu'un fromage a droit à l'appellation 'Banon' s'il ne respecte pas toutes les règles.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Banon", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juillet 2003 au samedi 19 novembre 2011

Source : Légifrance