Décret du 23 juillet 2003

Article 12

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Article 12

L'entreprise recensée par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ayant commercialisé des fromages sous le nom "Banon" de façon continue, peut continuer à utiliser ce nom dans les conditions actuelles sans la mention "Appellation d'origine contrôlée" jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.

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Créé le 26 juillet 2003 · Abrogé le 20 novembre 2011

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'Banon': délai de deux ans pour l'étiquetage AOC

Résumé. Les entreprises qui vendent du fromage 'Banon' sans l'étiquette AOC ont deux ans pour se mettre en conformité.

L'entreprise recensée par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ayant commercialisé des fromages sous le nom "Banon" de façon continue, peut continuer à utiliser ce nom dans les conditions actuelles sans la mention "Appellation d'origine contrôlée" jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 19 novembre 2011

En vigueur du samedi 26 juillet 2003 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance