Décret du 23 juillet 2003

Article 11

Créé le 26 juillet 2003

Suivi des produits.
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 novembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1564 du 16 novembre 2011art. 3

En vigueur du samedi 26 juillet 2003 au samedi 19 novembre 2011