Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, chef du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à Mme Claudine Bourhis, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.