Cour d'appel de Bastia

Juge placé auprès du premier président : M. Patrice Camberou, auditeur de justice.
Avocat général : M. Jacques Tracol, procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Olivier Bailly, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de Mlle Ellul.