JORF n°25 du 30 janvier 2002

Par décret en date du 23 janvier 2002, les dispositions du décret du 3 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Cancon-Castelnaud-de-Gratecambe et Tonneins-CT-Villefranche-du-Queyran traversant le département de Lot-et-Garonne sont abrogées.


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Version 1

Par décret en date du 23 janvier 2002, les dispositions du décret du 3 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Cancon-Castelnaud-de-Gratecambe et Tonneins-CT-Villefranche-du-Queyran traversant le département de Lot-et-Garonne sont abrogées.