Art. 4. - Le décret du 4 décembre 1995 portant délégation de signature est abrogé.
Décret du 23 janvier 1997
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Art. 4. - Le décret du 4 décembre 1995 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 4. - Le décret du 4 décembre 1995 portant délégation de signature est abrogé.